Politique de confidentialité
Responsable de traitement
Nicolas Frédéric Patrick Imbert (Entrepreneur individuel de droit ukrainien — FOP), exerçant sous la marque Dossyne. Coordonnées complètes dans les mentions légales.
Représentante dans l'Union européenne
Charlotte Imbert agit en tant que représentante dans l'union européenne au titre de l'article 27 du rgpd — elle n'est ni déléguée à la protection des données, ni responsable de traitement, ni dirigeante de Dossyne. Elle peut être contactée à administrateur@nicolasimbert.com pour toute question relative à la protection des données.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez administrateur@nicolasimbert.com.
Traitements réalisés pour le compte de Dossyne
Les traitements ci-dessous concernent l'activité propre de Dossyne (édition du site et du service). Les données juridiques traitées pour le compte d'un cabinet d'avocats font l'objet d'un régime distinct, décrit plus bas.
A. Demandes de démonstration et contacts commerciaux
- répondre à la demande ;
- organiser une démonstration ;
- assurer le suivi précontractuel ;
- reprendre contact avec le prospect professionnel.
- mesures précontractuelles demandées par la personne ;
- intérêt légitime de Dossyne à développer son activité auprès de professionnels.
- trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
- exploitant de Dossyne ;
- personnes habilitées ;
- prestataires techniques nécessaires au traitement de la demande.
B. Création des comptes et fourniture du service
- créer et gérer les comptes ;
- authentifier les utilisateurs ;
- attribuer les autorisations ;
- fournir le service ;
- gérer le support et la relation contractuelle.
- exécution du contrat ;
- mesures précontractuelles ;
- intérêt légitime à administrer et sécuriser le service.
- pendant la relation contractuelle ;
- puis archivage restreint pendant la durée nécessaire à la preuve, aux obligations applicables et à la défense des droits.
C. Sécurité et journaux techniques
- sécuriser les comptes et les données ;
- détecter les anomalies et abus ;
- analyser les incidents.
- intérêt légitime de Dossyne à assurer la sécurité du service ;
- obligations légales applicables en matière de sécurité.
- douze mois maximum en fonctionnement normal ;
- prolongation uniquement lorsqu'un journal est nécessaire à l'analyse d'un incident, à une enquête ou à un contentieux.
D. Support
- répondre aux demandes ;
- résoudre les incidents ;
- conserver la preuve des échanges importants.
- exécution du contrat ;
- intérêt légitime à assurer le suivi et la qualité du service.
- pendant le traitement de la demande ;
- puis trois ans maximum après sa clôture, sauf contentieux ou obligation contraire.
E. Demandes d'exercice des droits
- vérifier et traiter les demandes RGPD ;
- démontrer leur traitement.
- respect d'une obligation légale.
- pendant le traitement de la demande ;
- puis archivage restreint pendant la durée nécessaire pour démontrer le respect des obligations légales.
Dictée vocale
Lorsque vous utilisez la dictée vocale pour décrire votre demande, l'enregistrement audio brut est utilisé uniquement pour produire la transcription écrite et n'est pas conservé par Dossyne après ce traitement technique.
Données juridiques traitées pour le compte d'un cabinet d'avocats
Lorsqu'une demande est transmise à un cabinet d'avocats via ce site :
- le cabinet est responsable du traitement de ces données ;
- Dossyne agit comme sous-traitant du cabinet ;
- la durée de conservation est déterminée par le cabinet ;
- Dossyne ne réutilise pas ces données pour ses propres finalités commerciales ;
- à la fin du contrat entre le cabinet et Dossyne, les données sont restituées ou supprimées conformément aux instructions du cabinet et à l'accord de sous-traitance applicable.